| Titre : | RvS, 17/02/2025, nr. 262.377 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Sanction disciplinaire |
| Résumé : |
"Le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit poursuivie ou jugée pour un fait disciplinaire qui a déjà donné lieu à une condamnation.
Ainsi que le Conseil d'Etat le comprend, l'article 58 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders place l'assemblée générale, qui estime qu'une sanction à charge du receveur-greffier est nécessaire, devant le choix : soit de le suspendre pendant un mois, soit, si elle estime qu'une sanction plus sévère doit être infligée, de s'adresser à la députation. En l'espèce, l'assemblée générale du polder Isabella a d'abord infligé une sanction disciplinaire au requérant et, ensuite, pour les mêmes faits disciplinaires, elle a proposé la destitution par le gouverneur. La formulation de la décision du polder Isabella ne laisse en l'occurrence aucun doute : la décision inflige la sanction de la suspension d'un mois au terme d'une procédure disciplinaire. La décision est une sanction disciplinaire et non un mesure d'ordre temporaire. Aussi bien l'article 58 de la loi du 3 juin 1957 que le principe non bis in idem sont violés. L'assemblée générale a, le 6 novembre 2024, retiré sa décision du 28 novembre 2023 de suspendre le requérant, en tant que receveur-greffier, pour une période d'un mois avec effet immédiat. Il n'y a pas à décider autrement, d'autant plus que le requérant a déjà pleinement subi les conséquences de cette décision de suspension et que la façon d'agir de la partie intervenante semble avoir uniquement pour but d'empêcher le Conseil d'État d'annuler la décision attaquée." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1720 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
