| Titre : | Hof van Beroep Gent (5e Kamer), 04/02/2025, 2023/AR/857 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Bonne administration (droit) ; Droit fiscal ; Droit privé droit civil ; Enquête fiscale ; Investigation ; Procédure (droit) ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Visite |
| Résumé : |
"1. L'administration ne peut se ménager, sans autorisation préalable du contribuable, l'accès à un bâtiment commercial via une porte qui n'est pas librement accessible. Les dispositions légales concernant la visite fiscale ne confèrent à l'administration fiscale aucun mandat pour pénétrer librement dans un bâtiment commercial sans l'autorisation préalable du contribuable. Tout comme n'importe quel tiers, l'administration doit se présenter à la porte d'accès normale au bâtiment et demander à pouvoir y pénétrer. Si personne n'est présent, la visite ne peut être entamée et un accès libre ne peut pas non plus être obtenu via une entrée qui n'est pas librement accessible.
2. Aucune disposition ne donne à l'administration le droit de faire elle-même une copie de toutes les données, notamment informatiques, à moins que le contribuable ne l'y autorise expressément. 3. Même si le test Antigone devait/pouvait être appliqué dans ces circonstances, il est clair que l'utilisation de preuves obtenues sans le consentement du contribuable ne peut résister au test des principes de bonne administration et du droit à un procès équitable. (Art. 61, § 1er, al. 4, et 63 CTVA)" (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1720_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
