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Titre :
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RvS (7e Kamer), 06/03/2025, Arrest nr. 262.560 (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2025-2026. Nummer 1, 6 september 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Aménagement du territoire
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Conseil d'Etat
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Cour de cassation
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Droits de la défense
;
Litige (droit)
;
Planification spatiale
;
Rechtspraak
;
Recours en cassation
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Résumé :
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"L’administration de la justice pour le Conseil de surveillance est basée sur ses propres règles, de sorte que le Code judiciaire ne s’applique pas à cela. Pour les aspects pour lesquels aucune réglementation n’a été établie dans l’administration de la justice à l’égard du conseil de surveillance, les règles dudit code constituent un droit additionnel en vertu de son article 2. Le fait que les règles ne prévoient pas de sanction expresse en cas de violation d’une règle de procédure n’empêche pas le tribunal de prendre une mesure procédurale appropriée à l’infraction, lorsque cela est requis en vertu de l’article 6 de la CEDH pour sauvegarder le droit à la défense ou pour rétablir l’égalité des armes troublée par la violation de la règle." (Extrait de RW 2025-2026/1)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_1-fr/doc/rw2025-2026_1p35_2
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