| Titre : | Ondrb., Leuven (Kort geding), 17/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 1, 6 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Actionnaire ; Administrateur ; Assemblée générale ; Faux en écriture ; Intérêt social ; Mesure provisoire (droit) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"1. Il existe des doutes raisonnables quant à la validité des décisions d’une assemblée générale extraordinaire et du conseil d’administration qui sont autonomes à l’initiative d’un actionnaire – qui dit qu’il est aussi administrateur – et qui décide de procéder jusqu’à la « révocation » des décisions prises par une précédente assemblée générale extraordinaire.
2. En faisant ultérieurement publier les décisions contestées au Moniteur belge, le prétendu administrateur donne illicitement aux tiers l’impression qu’il peut représenter la société, ce qui comporte le risque d’agir purement en son propreintérêt et donc ignorer l’intérêt de la société. 3. En prétendant illégalement être un directeur général pour faire publier les décisions présumées des personnes morales, il est coupable de fraude au Journal officiel. L’Avocat du Roi est officiellement notifié car il a pu être coupable de faux et / ou d’utilisation d’écrits privés falsifiés." (Extrait de RW 2025-2026/1) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_1-fr/doc/rw2025-2026_1p35 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
