| Titre : | GwH, 15/05/2025, Arrest nr. 74/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 2, 13 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Constitution ; Droit judiciaire ; Egalité ; Juge de paix ; Non-discrimination (droit) ; Obligation de motivation (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. Ni l’article 13 de la Constitution, ni l’article 6 de la CEDH ne garantissent un droit à une double instance. De plus, sauf dans les affaires pénales, il n’existe pas de principe général d’une telle garantie. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours du pourvoi en cassation, il doit s’assurer que la procédure se déroule équitablement et ne peut refuser cette voie de recours à certaines catégories de justiciables sans justification raisonnable.
L’article 617, premier alinéa, du Code judiciaire poursuit un objectif économique procédural. Il vise à éviter de traiter des affaires d’un montant limité en appel et aussi à lutter contre l’arriéré judiciaire. Compte tenu de ces objectifs, l’exclusion du pourvoi lorsqu’un jugement du juge de paix est rendu sur une créance dont le montant ne dépasse pas 2000 euros constitue une mesure pertinente qui n’a pas d’effet disproportionné. Des pourvois en cassation peuvent être formés contre le jugement du juge de paix. Ce recours exceptionnel permet d’apprécier la légalité du jugement en cause, notamment le respect de l’obligation de motivation garantie par l’article 149 de la Constitution et par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH." (Extrait de RW 2025-2026/2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_2-fr/doc/rw2025-2026_2p59 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
