| Titre : | Cass. (1e Kamer), 30/05/2025, C.24.0129.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 2, 13 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Constitution ; Cour de cassation ; Droit privé droit civil ; Jugement (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Bien que l'article 149 de la Constitution exige que la décision du juge du fond contienne des motifs devant permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité, ce contrôle ne doit s'exercer qu'à l'égard des points litigieux qui ont été soumis au juge du fond.
Le juge d'appel qui, sans motiver davantage sa décision, considère que la reconnaissance de dette de l'auteur des demandeurs est intervenue après les faits auxquels elle se rapporte, à savoir la réception de la somme d'argent par l'auteur des demandeurs et son engagement à la rembourser, ne viole pas l'article 149 de la Constitution." (Extrait de RW 2025-2026/2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_2-fr/doc/rw2025-2026_2p59_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
