| Titre : | Cass., 04/01/2024, C.23.0111.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 2, 13 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des personnes ; Droit judiciaire ; Filiation ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant ; Témoignage ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : | "L'interdiction d'entendre les descendants dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés repose sur la considération qu'il ne convient pas que des descendants prennent position dans des conflits entre leurs parents, et doit être comprise en ce sens qu'aucune déclaration des descendants, quelle que soit la forme sous laquelle elle a été obtenue, ne peut être produite en justice lors d'une procédure entre leurs parents, sauf les déclarations concernant des faits dont ils ont été personnellement victimes (art. 931, al. 2 C. jud.)." (Extrait de RW 2025-2026/2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_2-fr/doc/rw2025-2026_2p65 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
