| Titre : | Vred. Gent, 10/02/2025, 24A2074/1 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 2, 13 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence territoriale ; Coût énergétique ; Droit judiciaire ; Juge de paix ; Location de logement ; Logement étudiant ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Vu l'emplacement du bien loué, le juge de paix du premier canton de Gand est territorialement compétent pour connaître du litige concernant une location d'habitation (art. 629 C. jud.).
2. Dans le cadre d'un logement étudiant, les coûts énergétiques afférents à l'eau, au gaz et à l'électricité peuvent être mis à charge de l'étudiant-locataire. Il appartient au bailleur de prouver la consommation réelle au moyen d'un relevé de compteur établi conjointement avec l'étudiant-locataire tant en début qu'en fin d'année, d'un décompte fondé sur ces relevés de compteur établis contradictoirement et d'une confirmation de ce décompte sur la base de la facture finale de la société de services publics concernée." (Extrait de RW 2025-2026/2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_2-fr/doc/rw2025-2026_2p76 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
