| Titre : | Cass. (2e Kamer), 07/01/2025, P.24.1052.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 3, 20 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dette ; Droit pénal ; Evaluation ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Révision (droit) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle (CIC), la revision des condamnations passées en force de chose jugée peut, en matière criminelle ou correctionnelle, être demandée si un élément qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès et que cet élément, en lui-même ou conjugué aux preuves qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de manière à faire naître une présomption grave que si cet élément avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l'extinction de l'action publique, soit à l'absolution, soit à l'application d'une loi pénale moins sévère.
Afin de vérifier si un élément constitue une cause de revision telle que visée à l'article 443, alinéa 1er, 3° CIC, cet élément doit être apprécié au regard de la nature et du contenu de la décision du juge sur la preuve et la culpabilité fondant la condamnation, objet de la demande de revision, de sorte que la seule circonstance que la décision du juge sur la culpabilité soit remise en question par un ou plusieurs experts ou enquêteurs, qui déclarent que les éléments de preuve existant au moment de cette décision ne permettaient pas à ce juge de déclarer l'intéressé coupable hors de toute doute raisonnable, ne peut pas être considérée comme une élément tel que visé à l'article 443, alinéa 1er, 3° CIC et la demande de revision est par conséquent manifestement infondée." (Extrait de RW 2025-2026/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_3-fr/doc/rw2025-2026_3p105_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
