| Titre : | Cass. (2e Kamer), 17/12/2024, P.24.1289.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 3, 20 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Impartialité ; Obligations (droit) ; Police ; Policier (profession) ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Rapport ; Rechtspraak ; Victime |
| Résumé : |
"L'article 127, alinéas 1er et 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'impose aux fonctionnaires de police que des obligations liées à leur fonction. Ces dispositions, en tant que telles, n'obligent pas le juge à constater une irrégularité ou à écarter un procès-verbal des débats.
La seule circonstance qu'un fonctionnaire de police qui, lors de la constatation d'une infraction est victime d'une autre infraction, rapporte dans un procès-verbal l'infraction commise sur sa personne, n'oblige pas le juge à considérer que puisse naître dans le chef du prévenu la crainte objectivement fondée que ce fonctionnaire de police n'a pas rédigé impartialement ce procès-verbal, de sorte qu'un procès équitable n'est plus possible. Il en va de même lorsque ce fonctionnaire de police collabore encore par la suite à l'enquête subséquente portant sur la première infraction, même si cette enquête a été étendue à l'autre infraction. N'oblige pas à en juger autrement le fait que le fonctionnaire de police se constitue ensuite partie civile contre le prévenu afin de se faire indemniser du dommage résultant de l'autre infraction. L'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'oblige aucunement le juge d'instruction à confier en pareil cas l'investigation de l'ensemble des faits à un service de police autre que celui auquel appartient le fonctionnaire de police. Il appartient au juge d'apprécier sur la base des circonstances concrètes si un fonctionnaire de police fait preuve d'un manque d'impartialité entachant l'instruction d'irrégularité." (Extrait de RW 2025-2026/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_3-fr/doc/rw2025-2026_3p105_4 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
