| Titre : | Cass. (1e Kamer), 02/05/2025, C.24.0175.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 4, 27 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte illicite ; Affaire civile ; Appel (droit) ; Causalité ; Enquête judiciaire ; Juge d'appel ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Renvoi (droit) |
| Résumé : |
"1. Une mesure d’instruction est confirmée au sens de l’article 1068, paragraphe 2, Ger.W., lorsque le juge d’appel confirme la décision qui fonde la mesure d’instruction et, en outre, confirme la mesure d’instruction elle-même, en tout ou en partie.
Le fait qu’un juge d’appel qui confirme une mesure d’enquête évalue un point de litige qui ne constitue pas la base de la mesure d’enquête différemment du premier juge ne change rien au fait qu’il doit appliquer l’article 1068, deuxième paragraphe Ger.W. et l’affaire, dans la mesure où son évaluation dépend du résultat de la mesure d’enquête, devrait se référer au premier tribunal. 2. Lorsque le dommage a été causé par les erreurs de plusieurs personnes, le juge doit apprécier la relation entre la co-responsabilité en fonction de la mesure dans laquelle l’erreur de chacun a contribué à la survenance du dommage." (Extrait de RW 2025-2026/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_4-fr/doc/rw2025-2026_4p132 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
