| Titre : | Cass. (1e Kamer), 11/04/2025, C.23.0425.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 4, 27 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Liquidation-distribution (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et déférés au juge de la liquidation que par le seul notaire-liquidateur via le dépôt d'un procès-verbal de contredits. Par conséquent, les copartageants ne peuvent pas, en règle, saisir directement le juge de litiges concernant les opérations notariées de liquidation-partage. Les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage sont des litiges qui ont une répercussion sur l'étendue de l'indivision ou son mode de partage.
Il est fait exception à la règle précitée pour les actions soumises à un délai qui, conformément à l'article 2244, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), supposent une citation pour interrompre la prescription." (Extrait de RW 2025-2026/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_4-fr/doc/rw2025-2026_4p136 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
