| Titre : | RvS (14e Kamer), 21/03/2025, nr. 262.713 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 4, 27 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Extrême urgence (droit) ; Marchés publics ; Mesure provisoire (droit) ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"Lorsque le pouvoir adjudicateur opte pour une méthode d'évaluation non évidente, elle doit fixer cette méthode d'évaluation préalablement à l'ouverture des offres afin d'exclure la présomption de favoritisme.
L'instance adjudicatrice ne peut pas s'appuyer sur l'exception qu'elle déduit des conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-6/15 de la Cour de justice, selon laquelle une fixation « tardive » de la méthode d'évaluation est possible lorsqu'il n'existe « aucun risque de favoritisme », ce qui serait le cas en présence d'une méthode d'évaluation évidente." (Extrait de RW 2025-2026/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_4-fr/doc/rw2025-2026_4p150 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
