| Titre : | Hof van Beroep, Brussel (8e Kamer), 27/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 4, 27 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agence bancaire ; Agent commercial (profession) ; Assurances ; Banque ; Courtier en assurances ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Intermédiaire (droit) ; Mandat ; Médiation financière ; Rechtspraak ; Représentation (droit) |
| Résumé : |
"1. Les actions fondées sur la théorie de l'apparence étant par nature contractuelles, il s'agit d'actions personnelles soumises au délai de prescription de dix ans énoncé à l'article 2262bis de l'ancien Code civil.
2. Si les produits vendus ont été présentés comme des produits d'assurance, si ces investissements n'étaient pas visibles sur les extraits de comptes et si aucune référence au mandant ne figure sur les produits, les clients ne pouvaient pas se fier au fait que l'agent bancaire agissait lors de la vente au nom et pour le compte du mandant." (Extrait de RW 2025-2026/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_4-fr/doc/rw2025-2026_4p150_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
