| Titre : | GwH, 15/05/2025, nr. 79/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 5, 4 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assistance judiciaire ; Avocat (profession) ; Constitution ; Droit judiciaire ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La contribution forfaitaire obligatoire au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est un impôt.
En matière fiscale, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. À la lumière de l'objectif poursuivi, il est raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire soit aussi imposée à la partie qui, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC), est civilement responsable des fautes commises par son travailleur. La circonstance que la partie civilement responsable n'est pas elle-même condamnée pénalement ne constitue pas, au regard de cet objectif, un motif pour lequel aucune contribution ne pourrait lui être imposée, dès lors qu'elle utilise également le service public de la justice et qu'elle aussi est présumée disposer de la capacité financière nécessaire." (Extrait de RW 2025-2026/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_5-fr/doc/rw2025-2026_5p176 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
