| Titre : | Cass., 28/02/2025, C.24.0324.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 5, 4 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité judiciaire ; Droit judiciaire ; Juridiction ; Magistrat (profession) ; Police ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le régime particulier du remplacement du chef de corps ou du président de division au sens des articles 319 et 319bis du Code judiciaire (CJ) concerne les tâches de direction générale et de management du chef de corps en vue de la continuité du fonctionnement organisationnel et administratif du tribunal, tandis que le régime général du remplacement d'un président de chambre au sens de l'article 322 CJ s'applique également au remplacement du président du tribunal pour ce qui concerne ses attributions juridictionnelles.
Les attributions juridictionnelles du président du tribunal de l'entreprise sont inscrites à l'article 584, alinéa 3, et aux articles 588 à 589bis inclus CJ, ainsi qu'à l'article XX.32 du Code de droit économique (CDE). Le président du tribunal de l'entreprise peut, en ce qui concerne ses attributions juridictionnelles telles qu'inscrites à l'article XX.32 CDE, être remplacé par un magistrat suppléant au sens de l'article 156bis CJ, désigné en application de l'article 383, § 2 CJ, et dès lors également au-delà de septante ans, pour une période d'un an, renouvelable quatre fois." (Extrait de RW 2025-2026/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_5-fr/doc/rw2025-2026_5p176_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
