| Titre : | Cass., 19/11/2024, P.24.1154.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 5, 4 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Enquête pénale ; Faux en écriture ; Interrogatoire ; Licenciement d'un travailleur ; Mensonge ; Principe de légalité ; Principe général en droit ; Procès-verbal ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'infraction de faux en écritures requiert que la vérité soit altérée d'une manière définie par la loi, cette altération de la vérité pouvant consister en une omission, ce qui peut notamment être le cas lorsqu'en vertu d'une disposition légale, l'auteur de l'écrit est soumis à une obligation de rapportage qu'il n'a pas respectée.
En application de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (CIC), un procès-verbal d'audition mentionne, entre autres, les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans lesquelles elle a été faite, cette disposition obligeant ainsi l'auteur du procès-verbal à y consigner tous les événements se produisant au cours ou à l'occasion d'une audition et qui peuvent être raisonnablement pertinents pour apprécier la valeur probante de l'audition et des déclarations qui y ont été faites." (Extrait de RW 2025-2026/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_5-fr/doc/rw2025-2026_5p183 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
