| Titre : | Cass., 12/06/2024, P.24.0239.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 5, 4 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Assurances ; Dommage ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit public et admnistratif ; Employeur public ; Incendie ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : |
"L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas la survenance d'un dommage réparable au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Toutefois, il en va autrement lorsque, selon le contenu ou l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, la prestation ou la dépense à consentir incombent définitivement à celui qui s'y est engagé ou à celui qui en a la charge en vertu de la loi ou du règlement. Il convient donc de rechercher si, dans l'esprit du contrat, du règlement ou de la loi, le décaissement effectué en application de ceux-ci doit rester définitivement à charge du débiteur.
Les article 135, § 2, alinéa 2, 5°, et 255, 11°, de la nouvelle loi communale, L 1321-1, 11°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 2bis/1, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et 11 et 178, § 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile confirment la volonté persistante du législateur d'exclure la lutte contre l'incendie de l'assiette de recouvrement des autorités communales. Aucune disposition légale ne prévoit que ce principe de non-récupération des débours exposés ne concernerait que les frais ordinaires encourus lors d'une intervention normale et non ceux que l'autorité publique doit engager lorsque l'intervention entraîne des blessures ou la mort d'un de ses agents. En vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'employeur public est subrogé, à concurrence des débours que la loi met à sa charge, dans les droits des victimes contre le responsable de l'accident. Ce recours subrogatoire, d'une portée générale, est institué sans préjudice des dispositions particulières consacrant la volonté du législateur de laisser à charge de la collectivité le coût spécifique de la lutte contre l'incendie." (Extrait de RW 2025-2026/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_5-fr/doc/rw2025-2026_5p189 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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