| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (F1E1e Familiekamer), 17/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 5, 4 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Droit privé droit civil ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; WhatsApp (messagerie) |
| Résumé : |
"Un document manuscrit et non daté qui constate une convention de cession de droits indivis, est nul en tant qu'instrumentum s'il n'a pas été rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (art. 8.20 C. civ.).
Un tel acte nul ne peut pas être qualifié de commencement de preuve par écrit si la lecture du document ne permet pas de considérer avec suffisamment de vraisemblance que l'intention était de céder définitivement la propriété du bien immeuble en cause. En tant que concept (juridique), le terme « vraisemblable » va clairement au-delà de ce qui est simplement plausible, une vraisemblance confinant à la certitude n'étant toutefois pas requise. Quand bien même il serait question d'un commencement de preuve par écrit, ce moyen de preuve reste insuffisant. Des échanges WhatsApp ne peuvent pas être pris en considération au titre de preuve supplétive s'il ressort plutôt de ces conversations que les parties n'étaient pas encore parvenues à un accord définitif les engageant l'une envers l'autre." (Extrait de RW 2025-2026/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_5-fr/doc/rw2025-2026_5p195 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
