| Titre : | GwH, 25/04/2024, nr. 49/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 6, 11 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit de propriété ; Frontières ; Liberté ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil (CC), à savoir la disposition en cause, constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Cette disposition empêche en effet le voisin de protéger sa propriété contre les ouvrages qu'une autre personne érige en partie sur, au-dessus ou en dessous de son fonds, lorsque l'emprise sur sa propriété n'est pas considérable et qu'il n'existe dans son chef aucun préjudice potentiel autre que celui qui est lié à l'emprise sur sa propriété.
La disposition en cause concerne la situation dans laquelle le propriétaire empiétant est de mauvaise foi, ce qui signifie qu'il sait ou devrait savoir que l'acte qu'il pose, en l'espèce l'empiètement, est illégal." (Extrait de RW 2025-2026/6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_6-fr/doc/rw2025-2026_6p216 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
