| Titre : | Hof van Beroep Gent (5e Kamer), 28/05/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 6, 11 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Criminalité ; Décret ; Délai de prescription ; Patrimoine immobilier ; Rechtspraak ; Village |
| Résumé : |
"Constitue une infraction continue, le fait de laisser des biens immobiliers se délabrer et de maintenir des constructions démolies illégalement (sans l'autorisation requise).
Un site rural est protégé parce que, dans son ensemble, il a une valeur d'intérêt général. L'arrêté de protection ne doit dès lors pas indiquer séparément, pour chaque bien immobilier et chaque parcelle, les motifs d'intérêt général pour lesquels il ou elle est protégé(e). Il suffit que la parcelle en question et les biens immeubles fassent partie de l'ensemble pour lequel sont indiquées les valeurs en raison desquelles la protection revêt un intérêt général. En outre, il n'est pas requis que toute parcelle faisant partie d'un site rural soit suffisamment visible depuis la voie publique. Quiconque fait l'acquisition d'un bien immeuble protégé doit être conscient des conséquences de cette acquisition. Même lorsque le bien se trouve dans un état de délabrement au moment de l'acquisition, les acheteurs ont l'obligation de l'entretenir, de le restaurer et de le préserver. Si toutefois l'Inspecteur du Patrimoine immobilier lui-même tolère qu'un bien immeuble protégé se détériore gravement, sa reconstruction apparaît alors déraisonnable." (Extrait de RW 2025-2026/6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_6-fr/doc/rw2025-2026_6p231 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
