| Titre : | Cass. (1e Kamer), 14/02/2025, C.23.0068.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 7, 18 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dédommagement juridique ; Délai raisonnable (droit) ; Droits de la défense ; Frais généraux ; Matière pénale ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Renvoi (droit) |
| Résumé : |
"La recevabilité de la procédure pénale est nécessaire pour l’acquittement, afin que ce que le tribunal pénal décide à son sujet, en particulier que le délai raisonnable n’a pas été dépassé, soit investi de l’autorité de l’infraction pénale.
Le principe général de l’autorité de la chose jugée en matière pénale n’empêche pas une partie à une procédure civile de contester les éléments d’une décision pénale dans la mesure où elle n’a pas pu exercer librement ses droits. Le fait qu’un prévenu acquitté ne puisse, en l’absence d’intérêt, former un recours recevable contre la décision de la juridiction répressive et ne puisse donc contester la recevabilité de la procédure pénale ne signifie pas qu’il n’a pas pu faire valoir librement ses intérêts." (Extrait de RW 2025-2026/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_7-fr/doc/rw2025-2026_7p274_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
