| Titre : | Cass. (2e Kamer), 24/09/2024, P.24.0516.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 8, 25 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circonstances atténuantes ; Délai raisonnable (droit) ; Droit pénal ; Peine (droit) ; Pénalité pénale ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1.a) Le juge qui constate un dépassement du délai raisonnable peut remédier à ce dépassement en infligeant au condamné une peine qui est réellement et mesurablement inférieure à celle qui aurait été infligée sans ce dépassement. Dans ce cas, le juge n'est pas tenu d'indiquer expressément la peine qui aurait été concrètement infligée si le délai raisonnable n'avait pas été dépassé. Il est nécessaire mais suffisant que le juge constate que la peine qu'il a infligée est inférieure à la peine qu'il aurait infligée en cas de non-dépassement du délai raisonnable.
1.b) et 2. Lorsque le juge retient des circonstances atténuantes et considère également que le délai raisonnable des poursuites pénales est dépassé, il ne peut infliger une peine égale à la peine maximale qui peut être infligée après admission de circonstances atténuantes. Il est en effet exigé dans ce cas que le juge inflige une peine qui est inférieure à la peine qu'il aurait infligée sans dépassement du délai raisonnable, compte tenu des circonstances atténuantes. 3. Suivant l'article 18 du Code pénal, l'arrêt portant condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion ou à la détention de vingt ans à trente ans ou de trente à quarante ans sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu. N'est pas légalement justifié, l'arrêt de la cour d'assises portant condamnation à dix-neuf ans de réclusion et qui ordonne l'affichage d'un extrait de cet arrêt." (Extrait de RW 2025-2026/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_8-fr/doc/rw2025-2026_8p297_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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