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Titre :
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RvS (14e Kamer), 22/05/2025, Arrest nr. 263.383 (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2025-2026. Nummer 8, 25 oktober 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Alcool
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Dossier administratif (droit)
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Feu d'artifice
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Limite d'âge (droit)
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Rechtspraak
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Recours en annulation
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Règlementation
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Résumé :
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"Le dossier administratif a été déposé tardivement. Par conséquent, aucune raison n’a été démontrée pour faire passer l’âge minimum de possession d’artifices de divertissement de 16 à 18 ans, ni pour limiter la quantité d’artifices pouvant être transportés. Le fait que l’Etat belge juge opportun d’être plus strict en matière de feux d’artifice pour garantir l’ordre public et la sécurité ou la santé publique n’est nullement une motivation suffisante. Il convient également de noter que les jeunes à partir de 16 ans, parce qu’ils ont le niveau d’évaluation requis, sont autorisés à voter pour certains niveaux de gouvernement et à acheter de l’alcool (sauf les spiritueux) à partir de 16 ans." (Extrait de RW 2025-2026/8)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_8-fr/doc/rw2025-2026_8p302
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