| Titre : | RvS, 03/04/2025, nr. 262.875 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 9, 1 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Droit public et admnistratif ; Intérêt juridique ; Permis d'environnement ; Recevabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Selon ses propres dires, l'avantage poursuivi par la partie requérante n'est pas que l'ajustement sollicité de la condition environnementale soit accordé, mais uniquement qu'il soit dit - avec autorité de chose jugée - que sa demande est sans objet. Le constat que la demande de permis est sans objet ne change rien à la situation existante de la partie requérante au niveau du permis. La partie requérante pourrait cependant opposer un tel constat dans l'hypothèse où la circulation motorisée avant 7.00 du matin serait sanctionnée.
Par l'avantage que la partie requérante poursuivrait ainsi, l'instrument du permis d'environnement est toutefois détourné de son objectif. Un (ajustement d'une condition d'un) permis d'environnement ne peut être demandé dans le seul but d'obtenir une décision ayant autorité de chose jugée sur la portée des règles auxquelles le demandeur est soumis. La partie requérante ne fait ainsi pas montre d'un intérêt légitime à son recours en cassation." (Extrait de RW 2025-2026/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_9-fr/doc/rw2025-2026_9p351 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
