| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen (1e Kamer), afd. Gent, 23/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 9, 1 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Droit international ; Droit pénal ; Droit subjectif ; Droits de l'homme ; Privation de liberté ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain |
| Résumé : |
"L'interné a le droit de bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié. Il revient à l'autorité publique de prévoir suffisamment de structures dans lesquelles les personnes internées peuvent bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié, comme l'exige l'article 5 CEDH, en sorte que la chambre de protection sociale soit en mesure de pourvoir, en fonction des besoins spécifiques de chaque personne internée, au placement dans ou au transfert vers un établissement adapté à cet effet, tel que visé à l'article 3, 4°, b), c) et d), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
Les internés doivent accepter que l'autorité publique dispose d'un délai raisonnable afin de vérifier quels sont les besoins de l'intéressé et de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à un placement effectif dans un hôpital, une clinique ou un établissement approprié. Le délai prend cours au moment de la détermination des besoins de l'interné, de sorte que chaque nouvelle détention ne fait pas courir un nouveau délai raisonnable, quelle que soit la réponse à la question de savoir s'il existe de bonnes raisons de considérer que ses besoins thérapeutiques ont changé. Une alternative adéquate consiste à transférer l'interné vers un établissement adapté où il peut recevoir l'encadrement thérapeutique nécessaire en fonction de ses besoins, éventuellement sous astreinte." (Extrait de RW 2025-2026/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_9-fr/doc/rw2025-2026_9p354 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
