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Résumé :
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"Le juge doit soulever d'office les règles de droit dont l'application est commandée par les faits que les parties ont invoqués en particulier à l'appui de leurs demandes ou de leur défense. Cela ne signifie pas que le juge soit tenu d'examiner, au regard des faits établis du litige, l'éventuelle application de toutes les règles de droit possibles mais non invoquées, mais seulement qu'il doit, dans le respect des droits de la défense, examiner l'applicabilité des règles de droit non invoquées qui s'imposent incontestablement à lui à raison des faits tels qu'ils sont spécialement exposés." (Extrait de RW 2025-2026/10)
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