| Titre : | GwH, 18/09/2025, nr. 116/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 11, 15 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action judiciaire ; Constitution ; Délai de prescription ; Droit des sociétés ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière.
Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, il est pertinent que le délai de prescription d'une action dirigée contre un administrateur de société pour faits de sa fonction prenne cours en principe à partir de ces faits, contrairement à ce que prévoit le droit commun à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, et qu'il ne soit dès lors pas tenu compte de la prise de connaissance par la personne lésée du fait dommageable ou du dommage. Une telle mesure, de surcroît, ne produit pas des effets disproportionnés." (Extrait de RW 2025-2026/11) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_11-fr/doc/rw2025-2026_11p416 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
