| Titre : | Cass., 13/06/2025, C.23.0496.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 11, 15 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit privé droit civil ; Droits voisins ; Présomption (droit) ; propriété intellectuelle ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. La présomption de titularité des droits du producteur, inscrite à l'article XI.209, § 2, du Code de droit économique, ne trouve pas à s'appliquer automatiquement dès qu'un nom ou sigle est mentionné sur le phonogramme ou une reproduction de celui-ci, mais uniquement s'il est mentionné « comme tel » en sa qualité de producteur du phonogramme. Cela signifie qu'il peut notamment être tenu compte de la façon dont un nom ou sigle est mentionné, de son emplacement et des usages dans le secteur.
2. Les effets internes d'un contrat, c.-à-d. les droits et obligations qui en résultent, ne concernent que les parties entre elles, à l'exclusion des tiers. Il s'ensuit qu'un tiers ne peut être forcé de respecter les concessions faites dans une transaction conclue entre d'autres parties ni les obligations qui en découlent. (Art. 1165 anc. C. civ.)" (Extrait de RW 2025-2026/11) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_11-fr/doc/rw2025-2026_11p416_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
