| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen, Kamer B4M, 24/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 11, 15 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la mer ; Droit international privé ; Droit maritime ; Droit privé droit civil ; Exonération fiscale ; Juridiction internationale ; Rechtspraak ; Rome I (droit) ; Rome II (droit) ; Transport maritime ; Union européenne |
| Résumé : |
"1. L'article 2.6.2.12 du Code de la navigation belge (CNB) dispose que, sans préjudice d'autres chefs de compétence, les juges belges sont compétents pour prendre connaissance des actions relatives à des contrats de transport maritime pour un transport en provenance ou à destination de la Belgique. Cette règle s'applique à tout transport d'un ou vers un port belge. En l'espèce, le destinataire suisse se prévalait implicitement du CNB en arguant du transport vers le port d'Anvers. Au moment des faits en litige – avant la modification législative qui est entrée en vigueur le 6 septembre 2021 – cet article était encore une loi de police. Le transporteur établi à Singapour excipe par conséquent à tort d'une clause d'élection de for dérogatoire de ses conditions générales reprises dans la lettre de transport maritime.
2. Pour décider si la clause d'élection de for du transporteur maritime, une société à Singapour, est opposable au destinataire, une société suisse, il faut vérifier quelle loi s'applique à la relation juridique entre les parties." (Extrait de RW 2025-2026/11) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_11-fr/doc/rw2025-2026_11p433 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
