| Titre : | Hof van Beroep Gent (12e quinquies Kamer), 30/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 12, 22 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Droit d'engagement ; Droit privé droit civil ; Force majeure (droit) ; Rechtspraak ; Vente |
| Résumé : |
"La force majeure au sens de l'article 5.226, § 1er, du Code civil (CC) requiert une impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d'exécuter son obligation. L'impécuniosité, même causée par des circonstances externes qui ne sont pas imputables au débiteur (par ex. une maladie), ne libère toutefois pas le débiteur de son obligation de paiement.
L'application de l'article 5.74 CC requiert un changement de circonstances rendant excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger. En l'espèce, la maladie du débiteur et la cessation de ses activités professionnelles ne suffisent pas à conclure que l'exécution de ses obligations est devenue excessivement onéreuse." (Extrait de RW 2025-2026/12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_12-fr/doc/rw2025-2026_12p455 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
