| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen, afd. Gent (G1e Kamer), 12/05/2025, 24/1572/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 12, 22 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Achat ; Adoption ; Clause illicite ; Clause pénale ; Conditions générales ; Droit privé droit civil ; Immobilier ; Protection du consommateur ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Sont inopposables au cocontractant, les conditions générales dont il n'a pas eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
Si des conditions générales inopposables contiennent une clause pénale qui est abusive au sens des articles VI.82-VI.84 du Code de droit économique, une application du filet de sécurité du droit supplétif est en principe exclue. Le créancier ne peut alors réclamer des intérêts pour paiement tardif, pas même sur la base du droit commun des contrats." (Extrait de RW 2025-2026/12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_12-fr/doc/rw2025-2026_12p462 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
