| Titre : | Vred. Antwerpen, 31/03/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 12, 22 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Constitution ; Contrat de location ; Droit à la vie ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Location de logement ; Logement social ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. En tant qu'autorité publique, un CPAS ne peut pas violer les droits fondamentaux des particuliers et il est soumis aux principes de bonne administration.
L'expulsion d'une locataire âgée de 80 ans aux ressources financières limitées et qui n'a commis aucun manquement contractuel porterait une atteinte manifeste au droit fondamental à un logement décent tel qu'inscrit à l'article 23 de la Constitution. La locataire louant déjà un logement du CPAS, le droit fondamental au logement constitue un moyen de défense pour empêcher le CPAS d'agir en violation de ce droit fondamental. 2. Un CPAS peut, sur la base de l'article 1712 de l'ancien Code civil, conclure un contrat de bail avec des personnes moins nanties. Un tel bail ne relève pas du droit commun du bail d'habitation." (Extrait de RW 2025-2026/12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_12-fr/doc/rw2025-2026_12p467 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
