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Résumé :
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"Lorsque le notaire a introduit la réclamation pour les appelants et que son mandat n'est pas contesté sur ce point, qu'il a en outre demandé expressément qu'on lui transmette la décision, ce qui confirme son mandat pour (toute) la procédure de réclamation, et que dans la déclaration de succession les appelants ont élu domicile à l'adresse du notaire et ont marqué leur accord pour que le notaire les « représente dans tous les contacts avec l'administration fiscale flamande dans le cadre de cette déclaration de succession », la notification au notaire des appelants suffisait pour communiquer la décision sur la réclamation. Ni l'article 3.5.9.0.1 CFF ni aucune autre disposition légale ne prévoit que, dans ce cas, la décision doit également être communiquée au(x) redevable(s) lui(eux)-même(s)." (Extrait de RW 2025-2026/13)
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