| Titre : | GwH, 17/07/2025, nr. 109/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 14, 6 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consentement ; Contestation de paternité ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit international ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'enfant ; Droits de l'homme ; Paternité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la mère consent librement à une reconnaissance dont elle sait qu'elle est mensongère, il n'est pas question d'une reconnaissance viciée. Par cette condition de recevabilité, le législateur n'a pas non plus violé les droits de l'enfant. À partir du jour où il a atteint l'âge de douze ans, l'enfant (représenté par un tuteur ad hoc) peut contester la reconnaissance de paternité.
L'article 330, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 CEDH et 3.1. de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant." (Extrait de RW 2025-2026/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_14-fr/doc/rw2025-2026_14p536_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
