| Titre : | Bruxelles (5e ch. F), 10/10/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7046, 6 décembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Condition suspensive ; Convention (droit) ; Immeuble ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Vente immobilière |
| Résumé : | "Dans une convention d'options croisées de vente et d'achat d'un immeuble, la vente n'intervient jamais si aucune des parties ne lève l'option qui lui était consentie. Selon les dispositions contractuelles en cause, la condition suspensive d'obtention d'un permis d'urbanisme est réputée réalisée lorsque l'acquéreur n'a pas informé le vendeur ou le notaire, par lettre recommandée, dans le délai imparti, de la non-obtention du permis et les obligations prévues à la convention d'options croisées sont dès lors exécutables." (Extrait du JT n°7046) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_40-fr/doc/jt2025_40p706 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
