| Titre : | Cass., 05/11/2024, P.24.1126.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/4, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action civile ; Avocat (profession) ; Condamnation (droit) ; Dépens ; Droit pénal ; Frais ; Honoraires ; Indemnité judiciaire ; Juridiction ; Procédure judiciaire ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Recouvrement |
| Résumé : |
"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamnation a un caractère facultatif vu l'emploi du mot « peut » dans le texte de cette disposition et sa genèse législative.
Il appartient dès lors au juge d'apprécier souverainement si, à la lumière des circonstances de la cause, il y a lieu ou non de condamner la partie civile qui a succombé à payer une indemnité de procédure au prévenu qui a obtenu gain de cause. La Cour de cassation vérifie cependant si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui sont impossibles à justifier sur leur base." (Extrait de RABG 2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_4-fr/doc/rabg2025_4p308 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
