| Titre : | Cass., 26/11/2024, P.24.1079.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/4, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contradiction (droit) ; Dossier pénal ; Droit pénal ; Droits de la défense ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
| Résumé : | "Lors de la consultation de pièces à conviction, il faut tenir compte des difficultés techniques que peut impliquer la consultation de certaines de ces pièces en raison de leur nature et ampleur ainsi que du risque d'altération en les consultant. Il s'ensuit que la consultation d'une pièce à conviction déterminée peut être refusée même au prévenu si toutes les informations qu'elle renferme sont mises d'une autre façon à la disposition du prévenu." (Extrait de RABG 2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_4-fr/doc/rabg2025_4p327 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
