| Titre : | Cass., 17/12/2024, P.24.1076.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/4, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Crime ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Objection (droit) ; Peine (droit) ; Procédure judiciaire ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"Il suit de l'effet relatif de l'opposition au pénal que la juridiction qui statue sur l'appel interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu ne peut pas aggraver la peine à laquelle le premier juge a condamné ce dernier, sauf lorsque le ministère public a formé un appel recevable contre le jugement par défaut.
Pour vérifier s'il y a aggravation de la peine, les peines principales infligées par le premier juge et la juridiction d'appel doivent en premier lieu être comparées. Il n'y a pas aggravation de la peine si la juridiction d'appel prononce une peine principale inférieure à celle infligée par le premier juge, abstraction faite des peines accessoires prononcées en appel." (Extrait de RABG 2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_4-fr/doc/rabg2025_4p351 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
