| Titre : | Cass., 18/03/2025, P.24.1431.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/4, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Compétence (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit international ; Droit pénal ; Jugement (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Réévaluation |
| Résumé : |
"Du fait qu'une modalité d'exécution de la peine s'applique encore toujours à un condamné et que les peines patrimoniales prononcées à son encontre ont porté gravement atteinte à sa situation financière, il peut être déduit qu'il continue à souffrir des conséquences négatives très graves d'une décision contraire à la CEDH, comme le requiert l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
Si l'Etat belge reconnaît dans une déclaration unilatérale la violation du droit, garanti à l'article 6.1. et 6.3., d) CEDH, d'entendre des témoins à charge sous serment à l'audience parce que les critères de contrôle prônés par la Cour européenne des droits de l'homme n'ont pas été pris en considération dans la décision de la juridiction de jugement et dans l'arrêt de cassation, la Cour ordonne la réouverture de la procédure, retire l'arrêt de cassation précédent, juge ensuite que le moyen de cassation initial est fondé, annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait refusé d'entendre les témoins et renvoie l'affaire pour un nouvel examen." (Extrait de RABG 2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_4-fr/doc/rabg2025_4p370 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
