| Titre : | Cass., 19 juin 2025 - RG F.23.0037.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 241-242 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit de propriété ; Droit fiscal ; Droit fiscal européen ; Droit pénal ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Pouvoir d'investigation ; Preuve (en droit) ; Preuve irrégulière ; Principe de légalité ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Saisine |
| Résumé : |
"Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs; font partie des éléments essentiels de l’impôt, la désignation du contribuable, la matière imposable, la base imposable, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations et diminutions d’impôt. (Art. 170 Const.).
Les règles gouvernant l’admissibilité d’une preuve obtenue illégalement ne ressortissent pas aux éléments essentiels de l’impôt, partant, sont étrangères au principe de légalité. (Art. 170 Const.). L’ingérence de l’État dans la jouissance du droit au respect des biens de toute personne, que constitue l’établissement de l’impôt, doit être prévue par une norme juridique qui doit être suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application; Il ne s’ensuit en revanche pas que les règles gouvernant l’admissibilité d’une preuve obtenue illégalement ne puissent résulter que d’une loi au sens formel ni que, lorsqu’elles invitent le juge à procéder à un contrôle de proportionnalité au regard du droit à un procès équitable en mettant en balance l’intérêt général et l’intérêt individuel du contribuable, ces normes ne répondent pas au critère de prévisibilité." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
