| Titre : | Cass., 22 mai 2025 - RG F.23.0021.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 243 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Action du failli et du curateur ; Créancier ; Dette ; Dette fiscale ; Faillite ; Immeuble ; Qualification ; Rechtspraak ; Vente de biens |
| Résumé : |
"Selon les articles 8 et 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques. En vertu de l’article 75, § 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le curateur procède à la liquidation de la faillite et vend notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli.
Conformément à l’article 79 de cette loi, lorsque la liquidation de la faillite est terminée, le curateur convoque le failli et les créanciers pour débattre du compte simplifié reprenant le montant de l’actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse et la répartition aux différentes catégories de créanciers. Une dette peut être mise à charge de la masse lorsque le curateur a contracté qualitate qua des engagements en vue de l’administration de ladite masse. La vente par le curateur d’un immeuble du failli est un engagement contracté par ce dernier qualitate qua en vue de l’administration de la masse. Il s’ensuit que, lorsque cette vente est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la réglementation fiscale applicable, la taxe due constitue une dette de la masse. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
