| Titre : | Liège, 5 février 2025 - 2023/RG/917 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 259-260 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Acte juridique (fiscalité) ; Anti-abus (fiscalité) ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Évasion fiscale ; Fraude fiscale ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Société (entreprise) ; Société holding |
| Résumé : |
"Les appelants ont créé, le 8 mars 2012, une société holding (S.C.A. H.) à laquelle ils ont apporté leurs actions dans leur société opérationnelle (S.P.R.L. M.). La constitution de cette société holding a été suivie de deux distributions à cette dernière de dividendes de 750 000 euros décidées successivement par les A.G. des 28 décembre 2015 et 3 mars 2016 de la S.P.R.L. M., et de la réduction de capital de la société holding de 1 500 000 euros par A.G. du 8 mars 2016, entraînant un remboursement aux associés. Cela correspond à une opération classique de «plus-value interne» – comme celle où les actions de la société opérationnelle sont vendues à la société holding – qui permet, via la constitution de la société holding, aux actionnaires personnes physiques de s'octroyer les bénéfices de la société opérationnelle sans devoir acquitter le précompte mobilier.
Pour la Cour, il s'agissait en l'espèce pour les appelants de transformer un revenu imposable en un rendement (à terme) exonéré lors de la réduction de capital. La réduction de capital de la société holding du 8 mars 2016, qui fait directement suite aux distributions de dividendes des 28 décembre 2015 et 3 mars 2016, est clairement liée à celles-ci et n'apparaît en rien liée à une réduction d'activité de la S.P.R.L. M. Selon la Cour, il est démontré que l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération choisi par les contribuables est en contradiction avec les objectifs de l'article 18, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 1992 et il importe peu à cet égard qu'un des actes de l'opération soit une réduction de capital de la société holding qui peut être exonérée d'impôt en application de l'article 18, alinéa 1er, 2°, du C.I.R. 1992. L'opération dans son ensemble que l'administration peut prendre en considération en application de l'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 est en contradiction avec l'objectif de l'article 18, alinéa 1er, 1°, à propos des réserves taxées de la S.P.R.L. M." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
