| Titre : | Trib. Marche-en-Famenne, 18 décembre 2024 - 23/298/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 263-264 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Déchéance (droit) ; Délai (droit) ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Recours (droit) ; Théorie des nullités (droit) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"L’article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, dispose: «Les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance. Les autres délais ne sont établis à peine de déchéance que si la loi le prévoit».
Selon l’article 861 du même Code, «le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d’un délai prescrit à peine de nullité que si l’omission ou l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception». Il découle toutefois de l’article 865 du Code judiciaire que l’article 861 n’est pas applicable aux déchéances prévues à l’article 860, alinéa 2. Il en résulte que le dépôt de la requête au greffe en dehors du délai de déchéance de 3 mois prévu par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne relève pas de la théorie des nullités et que cette déchéance entraîne l’irrecevabilité de la demande. Le contribuable ne peut dès lors être suivi, lorsqu’il affirme que l’Etat belge serait ici tenu de démontrer qu’il a subi un grief, c’est-à-dire de prouver qu’en raison du non-respect du délai, il n’a pas pu raisonnablement faire valoir ou entièrement faire valoir ses droits au cours d’une procédure normale." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
