| Titre : | Gent, 17 september 2024 - 2022/AR/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 272-273 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Déclaration obligatoire ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Règlements-taxes |
| Résumé : |
"Le litige porte sur une taxe communale sur les mâts et pylônes. La contribuable a déclaré cinq mâts et pylônes sur le territoire de la commune. Une taxe a ensuite été établie conformément à la déclaration.
Devant la Cour, la contribuable demande que le règlement-taxe soit déclaré inopposable et que le rôle et l'avertissement-extrait de rôle soient déclarés illégaux, au motif que la commune n'a pas fourni la seule preuve légale de publication conforme à l'article 288 du décret flamand sur l'administration locale et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018. La contribuable fait en outre valoir que le règlement-taxe doit être déclaré inapplicable en vertu de l'article 159 de la Constitution, car le délai de déclaration n'est pas fixé dans le règlement-taxe lui-même, étant donné que l'article 7 du règlement-taxe prévoit que le délai de déclaration sera mentionné dans le formulaire de déclaration fourni par l'administration communale. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, y compris du délai de déclaration visé à l'article 6 du règlement-taxe, une imposition d'office doit être établie. L'article 7 du règlement-taxe de la commune concernée énonce ce qui suit: «Le contribuable reçoit de l'administration communale un formulaire de déclaration qu'il doit renvoyer, dûment complété et signé, avant la date d'échéance qui y est mentionnée. Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de communiquer les données nécessaires à l'imposition au plus tard le 1er avril de l'année d'imposition. Par dérogation au deuxième alinéa, le contribuable est tenu de fournir les informations nécessaires à l'administration communale pour l'année d'imposition 2019 dans le mois qui suit la publication du présent règlement»." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
