| Titre : | Trib. Namur, 17 janvier 2023 - 21/1247/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 276-278 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Affichage ; Discrimination (en droit) ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Presse gratuite ; Preuve (en droit) ; Principe d'égalité ; Registre des publications (droit) ; Règlements-taxes |
| Résumé : |
"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite, dite «taxe toutes-boîtes», adopté par la commune de Florennes pour les exercices d'imposition 2020 à 2025.
La requérante conteste l'application du règlement-taxe en cause aux motifs, d'une part, qu'il lui serait inopposable car non publié dans les formes prévues par la loi et, d'autre part, qu'il violerait le principe d'égalité et de non-discrimination (prévu aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution) sans qu'aucune motivation ne permette, en l'espèce, de justifier cette violation. Quant à la question de la publication du règlement-taxe, le Tribunal reprend les dispositions applicables en l'espèce (art. L1133-1, L1133-2 du C.D.L.D. et arrêté royal du 14 octobre 1991) ainsi que la jurisprudence et la doctrine pertinentes en la matière. Il conclut que l'annotation (du fait et de la date de la publication) dans un registre tel que prescrit par l'article L1133-2 du C.D.L.D. constitue le seul mode de preuve admissible de la publication du règlement. En l'espèce, le Tribunal constate l'existence de l'extrait du registre des publications, signé par le bourgmestre et le par le directeur général, d'où il ressort que le règlement-taxe a été affiché après approbation par la tutelle régionale. Le Tribunal rappelle que seul l'extrait du registre peut établir la réalité et la conformité de la publication et que la commune ne doit apporter aucun autre élément aux fins d'établir la régularité de la publication. Partant, le Tribunal estime que la publication a été effectuée conformément à la législation en vigueur et que le règlement est bien entré en vigueur cinq jours après cette publication." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
