| Titre : | Cass., 09/10/2025, C.23.0471.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 15, 13 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Droit judiciaire ; Frais de justice ; Indemnisation ; Juge (profession) ; Jugement (droit) ; Ministère public ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère public ou le fait que le ministère public n'a pas jugé opportun d'émettre un avis.
2. En présence de demandes évaluables en argent, l'indemnité de procédure en degré d'appel doit être fixée en considération de la valeur ou de l'enjeu pécuniaire de l'appel, tels qu'ils ressortent de l'acte d'appel ou des dernières conclusions d'appel. À moins qu'il n'existe un accord procédural sur le montant de l'indemnité de procédure, un motif ou une demande de dérogation au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge détermine d'office le montant de base correct de cette indemnité en appliquant les dispositions de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Cette mission du juge n'exonère pas une partie au procès qui, ayant obtenu gain de cause, réclame une indemnité de procédure et souhaite en obtenir la liquidation, de l'obligation de faire état de ces dépens, sans pour autant devoir en déterminer le montant." (Extrait de RW 2025-2026/15) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_15-fr/doc/rw2025-2026_15p579 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
