| Titre : | HvJ, 20/06/2024, C-540/22, S.N. e.a. / Staatssecretaris voor Justitie en Veiligheid (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/5-6, 1 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Détachement (droit) ; Libre prestation des services ; Rechtspraak ; Ressortissant ; Travailleur détaché |
| Résumé : |
"Les articles 56 et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens que les travailleurs ressortissants de pays tiers qui sont détachés dans un État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre ne doivent pas se voir automatiquement reconnaître un « droit de séjour dérivé » que ce soit dans l'État membre où ils sont employés ou dans celui où ils sont détachés.
L'article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que, dans l'hypothèse où une entreprise établie dans un autre État membre réalise dans le premier État membre une prestation de services dont la durée dépasse trois mois, cette entreprise a l'obligation d'obtenir dans l'État membre d'accueil un permis de séjour pour chaque travailleur ressortissant de pays tiers qu'elle entend y détacher, et que, afin d'obtenir ce permis, elle notifie préalablement la prestation de services pour la réalisation de laquelle ces travailleurs doivent être détachés et qu'elle communique aux autorités de l'État membre d'accueil les permis de séjour dont disposent ceux-ci dans l'État membre où elle est établie ainsi que leur contrat de travail." (Extrait de RABG 2025/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_5-fr/doc/rabg2025_5p393 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
