| Titre : | Arbrb. Gent, 10/07/2024, 24/5/C (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/5-6, 1 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence matérielle ; Concurrence déloyale ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Secret d'affaires ; Tribunal du travail |
| Résumé : |
"1. Le président du tribunal du travail peut statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence et dans des matières qui relèvent de sa compétence.
En référé, une présomption grave suffit pour imposer une mesure provisoire afin de protéger des droits apparents. 2. La définition des secrets d'affaires couvre un très large éventail d'informations et porte sur le savoir-faire d'une entreprise, les secrets de fabrication, les processus industriels, les informations commerciales, les études de marché, les listes de clients, les stratégies, les connaissances issues de projets antérieurs, les listes de prix, les informations technologiques… Des informations générales ne relèvent pas de la définition du secret d'affaires, pas plus que l'expérience et les compétences acquises par le travailleur dans l'exercice normal de ses fonctions." (Extrait de RABG 2025/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_5-fr/doc/rabg2025_5p579 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
