| Titre : | Arbrb. Gent, 16/05/2024, 23/316/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/5-6, 1 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit social ; Indemnité de rupture ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"La notification de la résiliation du contrat de travail sans préavis mais avec versement d'une indemnité de préavis étant une forme de licenciement, elle n'est soumise à aucune formalité. Ce licenciement intervient avec effet immédiat.
Par conséquent, l'envoi par la partie adverse d'une lettre de congé à la même date que le licenciement est juridiquement dénué de pertinence puisque ce congé ne peut sortir ses effets que le troisième jour suivant la date de l'envoi. De l'envoi de la lettre de congé, qui ne pouvait plus avoir d'effets suite au licenciement immédiat par l'employeur, il ne peut non plus se déduire un consensus aux termes duquel le travailleur aurait marqué son accord sur une résiliation immédiate du contrat de travail sans indemnité. La lettre de congé indique seulement que le travailleur entendait que le contrat de travail soit résilié après l'expiration du délai de préavis, mais pas qu'il ou elle voulait déjà y mettre fin auparavant sans aucun droit à une indemnité de licenciement." (Extrait de RABG 2025/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_5-fr/doc/rabg2025_5p608 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
